Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. En outre de ce qui est prévu à l’article 443.7 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) applicable en vertu du paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 33, le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée n’a pas à respecter les articles 443.1 et 443.2 de ce code si son véhicule est immobilisé sur le trottoir ou la voie cyclable de façon à ne pas gêner la circulation.
A.M. 2020-14, a. 36.
En vig.: 2020-08-09
36. En outre de ce qui est prévu à l’article 443.7 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) applicable en vertu du paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 33, le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée n’a pas à respecter les articles 443.1 et 443.2 de ce code si son véhicule est immobilisé sur le trottoir ou la voie cyclable de façon à ne pas gêner la circulation.
A.M. 2020-14, a. 36.
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